Conditions générales de vente

 

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.chr-market-france.fr de CHR MARKET, (Société par actions simplifiées au capital de 7500 €, 32 rue des Bruyères, 69330 PUSIGNAN, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 823 250 162 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 33 823250162 pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine (hors Corse) (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

2 - COMMANDES

2.1 Offre des Produits

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix et caractéristiques techniques de certains produits, en fonction notamment des impératifs des fabricants, ainsi que des variations du prix des matières premières. Ces changements peuvent intervenir sans préavis et sans obligation pour le vendeur de modifier les produits éventuellement préalablement livrés. Seule l’acceptation de la commande par sa confirmation écrite engage le vendeur définitivement. Tous les prix s’entendent hors taxes, départ usine, port et emballage en sus. Les photos ne seraient en aucun cas être considérées comme contractuelles.

La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société CHR MARKET ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour CHR MARKET à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

3 - PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix des Produits

Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d'escomptes pour tout paiement anticipé.

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

3.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire, avoir, carte cadeau ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant :

CHR MARKET
Service Comptabilité
32 rue des Bruyères

ZI le Mariage
69330 Pusignan

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, CHR MARKET peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de CHR MARKET, le client s'engage à fournir à CHR MARKET les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par CHR MARKET dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

En cas de retard de paiement le vendeur se réserve le droit de suspendre l’expédition des marchandises et/ou la production des marchandises commandées par l’acquéreur. Les frais engagés par le vendeur pour l’exécution de la commande deviennent alors immédiatement exigibles auprès de l’acquéreur. Article 6 : Propriété (loi N° 80335 du 12 mai 1980). Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises commandées jusqu’au paiement total de leur prix. En cas de non-respect de l’une des échéances par l’acquéreur le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises, aux frais de l’acquéreur.

Payez avec PayPal

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs.

Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires [et choisissez ou non de créer un compte PayPal.

3.4 Réserve de propriété

En cas de retard de paiement le vendeur se réserve le droit de suspendre l’expédition des marchandises et/ou la production des marchandises commandées par l’acquéreur. Les frais engagés par le vendeur pour l’exécution de la commande deviennent alors immédiatement exigibles auprès de l’acquéreur. Article 6 : Propriété (loi N° 80335 du 12 mai 1980). Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises commandées jusqu’au paiement total de leur prix. En cas de non-respect de l’une des échéances par l’acquéreur le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises, aux frais de l’acquéreur.

 

4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 Livraison

Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.

Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire.

La livraison des colis aura lieu au seuil du magasin pour les commerçants et restaurateurs, et au seuil de l'habitation pour les particuliers.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou par mail. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations, nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée au plus vite.  

En aucun cas, la perte d’exploitation du à un retard de livraison ne pourra nous être opposable.

4.3 Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de CHR MARKET.

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de CHR MARKET 32 rue des Bruyères, ZI le Mariage, 69330 PUSIGNAN.
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 48h, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à CHR MARKET.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à CHR MARKET, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de CHR MARKET en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de CHR MARKET, ne sera accepté.

 

5 – GARANTIE DES PRODUITS

 5.1. Garantie                                                                                                      

Tous les produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre, ou plus si indiqué sur la fiche produit (2 ans ou 5 ans suivant constructeurs), (au delà de la première année la main d’œuvre sera exclue de la garantie).                                                                                                

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

 5.2. En cas de panne

En cas de panne ou de dysfonctionnement, merci de contacter le Service Client au plus vite par téléphone au 04 78 14 91 66 ou par mail [email protected] en nous indiquant votre numéro de facture. Dans de nombreux cas, les pannes peuvent être résolues par téléphone.

Pour le petit matériel (percolateur, friteuse, etc…), les frais de retour sont à la charge du client.

Les pièces retournées doivent être emballées correctement pour le bon déroulement du transport.                                                                                                            

Dans le cadre de la garantie d’un gros matériel (vitrine réfrigérée, arrière-bar, etc…), notre équipe technique organisera l’intervention la plus avantageuse en terme de coût. Soit l'intervention d’un technicien qualifié le plus proche de chez vous, ou d'un dépanneur que vous nous aurez conseillé et que nous mandateront pour intervenir (dans le cas du déplacement d'un technicien, les frais de déplacement seront à la charge du client), soit nous demanderons le rapatriement du matériel aux frais du Client, pour réparation dans notre dépôt.

 5.3. Limites de garanties                                                                                

 Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur.

 Les termes de la garantie CHR MARKET ne pourront pas être appliqués concernant les éléments suivants :

 · Les vitres, les joints, les composants électriques, les charnières, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d’éclairage

· Les pièces ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire

· Les pannes provenant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme des matériels

· Un environnement inadapté au bon fonctionnement des matériels (Puissance du compteur électrique, surtension, capacité inadaptée d’un détendeur gaz…).

· Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, etc…

· Les dommages d’ordre esthétiques, telles que les parties extérieures, à savoir : le vernis, les laques, les peintures, etc…

 

En aucun cas CHR MARKET ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne d’un matériel des éventuelles pertes de contenue, pertes d’exploitation ou de tout autre dégâts.

LES CLAUSES QUI PRÉCÈDENT ENTRENT EN VIGUEUR APRES LE SEUL FAIT DE LA COMMANDE OU DE LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES.          

 

6 – RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

 Le vendeur CHR MARKET accorde un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

Ce délai court à compter de la date de réception de la marchandise. Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas où le produit est en parfait état de revente, c’est à dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé (carton jamais déballé). A l'exception des pièces détachées qui seront, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ni reprises ni échangées.

Sauf conditions citées ci-dessus, le matériel ne sera plus considéré comme neuf, ne pouvant être revendu en l'état, et ne pourra donc pas être repris, ni échangé, ou remboursé.

 

6.2 Remboursement

Il faut impérativement signaler votre retour à notre service client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé.

CHR MARKET s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition.

Les frais de retour restent à votre charge.

Lors du retour nous vous demandons de :

   - Emballer avec tous les accessoires, ustensiles et mode d’emploi votre appareil dans son emballage d’origine.

   - Sur-emballer l’emballage d’origine, afin que ce dernier ne subisse aucun dommage dû aux étiquettes ou au transport en général.

   - Joindre une copie de la facture

   - Retourner le produit à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa valeur

 

7 - Attribution de juridiction

L’acquéreur est seul responsable du choix des produits commandés et du respect des règles légales, ainsi que du respect des normes de sécurité et de conformité s’appliquant à son activité. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou installation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le tribunal du siège de CHR MARKET est seul compétent.